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Recours

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du CSSS, vous pouvez introduire un recours auprès du Service de médiation et de gestion des plaintes du CPAS qui tentera de trouver une solution à l'amiable ou auprès du Tribunal du Travail.

Devant le Tribunal, vous pouvez vous faire assister ou représenter :

  • soit par un avocat de votre choix
  • soit par un délégué de votre syndicat
  • soit par votre conjoint, un parent ou un allié, qui devra être muni d'une procuration
  • soit par un délégué d'une association qui défend les intérêts des demandeurs d'aide sociale, à condition que cette association soit agréée par le Tribunal.

Vous pouvez faire appel à un avocat (anciennement pro-deo) en vous adressant au bureau d'aide juridique. Il vous défendra gratuitement auprès du Tribunal du Travail. Pour obtenir cet avocat, on peut s'adresser au:

Bureau d'aide juridique

Rue des Quatre-Bras, 19 (3ème étage) - 1000 Bruxelles

Tel: 02/508.66.57

OUvert du lundi au vendredi de 9h à 11h et les lundis, mardis et jeudis de 14h à 16h.

 

Justice de Paix d'Ixelles

Rue Alphonse Dewitte, 28 - 1050 Ixelles

Tel: 02/508.66.57

Ouvert le vendredi de 12h à 13h

 

Pour introduire le recours, vous avez un délai de :

  • 3 mois s'il s'agit d'une demande de revenu d'intégration (RI) à partir de la date de la notification
  • 1 mois s'il s'agit d'une demande d'aide sociale équivalente au RI à partir de la notification.

 

Le recours doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée au:

Greffe du Tribunal du Travail

Place Poelaert, 3 - 1000 Bruxelles