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Décision

Le Comité Spécial du Service Social (CSSS) prendra une décision sur votre demande d'aide sur base du rapport fait par l'assistant social. Avant cette décision, vous pouvez demander, par écrit, à être entendu par le CSSS. Pour l'audition, vous pouvez être accompagné ou être représenté par une personne de votre choix.

Le CSSS doit prendre sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.

Le CPAS vous informe de sa décision dans les 8 jours qui suivent la prise de décision du CSSS par lettre recommandée ou par courrier ordinaire.

Dans la décision, les informations suivantes doivent apparaître :

  • les raisons de la décision du CPAS d'Ixelles
  • les références de votre dossier
  • le nom de votre assistant(e) social(e)
  • la manière d'obtenir des renseignements complémentaires
  • l'aide à laquelle vous pouvez prétendre : revenu d'intégration ou aide sociale
  • le montant
  • la manière de calculer le montant
  • la manière dont vous serez payé (par semaine, par quinzaine,par mois)
  • comment introduire un recours si vous êtes pas d'accord avec la décision

Le courrier sera envoyé en français ou en néerlandais, selon votre choix.