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Le Service Social

Le service social est composé d'assistants sociaux répartis par quartiers.

Adresse :

Rue Jean Paquot, 63b - 1050 Ixelles

Ouvert tous les jours ouvrables 

de 8h00 à 11h45 et de 13h15 à 15h30

Attention 

les « premières demandes » sont traitées tous les jours ouvrables

de 8h00 à 11h30 et de 13h15 à 15h30 

Tél. : 02.641.54.59
Mail. : adm.cpasxl@cpasixelles.brussels

Entretien avec l'assistant social

'assistant social examine toutes vos demandes d'aide, qu'elles soient financières, matérielles ou psychologiques et recherche avec vous les solutions à vos problèmes.

Il vous explique vos droits, vos obligations et les aides qui pourraient vous être accordées. Il vous oriente vers des services plus appropriés, si cela est nécessaire.

Il vous aide à compléter des documents administratifs pour faire valoir vos droits auprès d'autres organismes : mutuelles, caisses d'allocations familiales ou de chômage, office des pensions, etc.   

La loi impose à l'assistant social de faire une enquête sociale. Il vous demandera donc des renseignements concernant votre situation. L'assistant social est tenu de faire un rapport social. A la fin de l'entretien, il vous remet un « accusé de réception », preuve que vous avez introduit une demande d'aide.

Il vous demandera de lui fournir certains documents (bail, preuve de revenus, etc.) et d'effectuer certaines démarches. Vous devrez également lui signaler tout changement dans votre situation (déména­gement, travail, séparation, décès, cohabitation, etc.).

Si, de manière volontaire, vous donnez des renseignements inexacts ou incomplets ou que vous ne déclarez pas certaines ressources lors de l'enquête sociale, vous risquez une sanction telle que la suspension ou la suppression de l'aide accordée par le CPAS.

L'assistant social complétera l'examen de votre situation sociale par une visite à votre domicile.

Si l'assistant social vous convoque à un entretien, n'oubliez pas de répondre à sa convocation ou de l'avertir si vous avez un empêchement.

Lors de votre rendez-vous avec l'assistant social, il est possible que l'entretien avec la personne qui vous précède prenne plus de temps que prévu et que vous soyer reçu avec retard. Mais soyez certain que les assistants sociaux font le maximum pour vous recevoir à l'heure convenue.

Décision

Le Comité Spécial du Service Social (CSSS) prendra une décision sur votre demande d'aide sur base du rapport fait par l'assistant social. Avant cette décision, vous pouvez demander, par écrit, à être entendu par le CSSS. Pour l'audition, vous pouvez être accompagné ou être représenté par une personne de votre choix.

Le CSSS doit prendre sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.

Le CPAS vous informe de sa décision dans les 8 jours qui suivent la prise de décision du CSSS par lettre recommandée ou par courrier ordinaire.

Dans la décision, les informations suivantes doivent apparaître :

  • les raisons de la décision du CPAS d'Ixelles
  • les références de votre dossier
  • le nom de votre assistant(e) social(e)
  • la manière d'obtenir des renseignements complémentaires
  • l'aide à laquelle vous pouvez prétendre : revenu d'intégration ou aide sociale
  • le montant
  • la manière de calculer le montant
  • la manière dont vous serez payé (par semaine, par quinzaine,par mois)
  • comment introduire un recours si vous êtes pas d'accord avec la décision
  • Le courrier sera envoyé en français ou en néerlandais, selon votre choix.

 

Recours

Service de médiation et de gestion des plaintes du CPAS d'Ixelles

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du CSSS, vous pouvez introduire un recours auprès de la médiatrice du CPAS d'Ixelles qui tentera de trouver une solution à l'amiable.

Auprès du Tribunal du Travail

Devant le Tribunal, vous pouvez vous faire assister ou représenter :

  • soit par un avocat de votre choix
  • soit par un délégué de votre syndicat
  • soit par votre conjoint, un parent ou un allié, qui devra être muni d'une procuration
  • soit par un délégué d'une association qui défend les intérêts des demandeurs d'aide sociale, à condition que cette association soit agréée par le Tribunal.

Vous pouvez faire appel à un avocat (anciennement pro-deo) en vous adressant au bureau d'aide juridique. Il vous défendra gratuitement auprès du Tribunal du Travail. Pour obtenir cet avocat, on peut s'adresser au :

Bureau d’aide juridique

Rue de la Régence 63 (1er étage) - 1000 Bruxelles
Du lundi au vendredi de 8.30 à 10.00.
Lundi, mardi et jeudi de 13.30 à 15.00.
Fermé l’après-midi en juillet et en août.
Tél. : 02/519.85.59

Justice de Paix d'Ixelles

Canton de Justices de paix de Bruxelles
Place Poelaert, 3 - 1000 Brussel
Tél. : 02 508 65 41

Mail : j.p.ixelles@just.fgov.be

Pour introduire le recours, vous avez un délai de :

  • 3 mois s'il s'agit d'une demande de revenu d'intégration (RI) à partir de la date de la notification
  • 1 mois s'il s'agit d'une demande d'aide sociale équivalente au RI à partir de la notification.

 

Le recours doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée au:

Greffe du Tribunal du Travail
Place Poelaert, 3 - 1000 Bruxelles